LES RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

sont applicables depuis la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005), dite loi handicap

Elles s’appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics, est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010.

(Pour aller plus loin, cliquez ici)

LES FAMILLES DE HANDICAP

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :

• le handicap moteur ;
• les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
• les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les différences entre le neuf et l’existant
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant.
La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction.
Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti

• L’entrée
• L’accueil
• Les circulations
• Les cabines, le cas échéant
• Les sanitaires, le cas échéant
• Le parking, le cas échéant
• La signalétique

ATTENTION : Si l’ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

(Pour aller plus loin, cliquez ici)

L’Ergothérapeute du Cabinet est à votre disposition dans le cadre de l’élaboration de votre projet de mise en accessibilité de votre ERP.